L’établissement d’une facture pour un auto-entrepreneur est obligatoire lorsque son client est un professionnel.
La loi exige des émissions de pièces justificatives que ce soit pour les ventes ou les prestations de services entre professionnels.
À partir de quel moment faut-il établir une facture pour un auto-entrepreneur ?
L’auto-entrepreneur, commerçant ou prestataire de service, est tenu de présenter une facture pour ses clients professionnels.
Lorsque son client est un particulier, la facturation n’est pas obligatoire sauf dans les cas suivants :
- Lorsque le prix est supérieur ou égal à 25 euros, TVA comprise ;
- Lorsque le client demande une facture même si le prix est inférieur à 25 euros, TVA comprise.
Les conditions à savoir avant l’établissement d’une facture pour un auto-entrepreneur
Il existe certaines règles à connaître avant de commencer à établir sa facture en tant que micro-entrepreneur :
- Le client doit impérativement recevoir sa facture au plus tard le jour de la livraison ;
- Un retard de 15 jours dans l’émission d’une facture peut être accepté selon les échanges effectués avec le client ;
- Les factures doivent être éditées et complétées en 2 exemplaires : pour le client et pour l’auto-entrepreneur ;
- Chacune des factures émises doit être numérotée dans un ordre chronologique avec un numéro unique l’une après l’autre ;
- Toutes les factures doivent être conservées par le micro-entrepreneur pour sa justification de déclaration de son chiffre d’affaires ;
- Une fois envoyée au client, une facture ne peut plus être modifiée ;
- Le client peut réclamer la modification d’une facture et si l’auto-entrepreneur accepte, ces changements peuvent être effectués.
Les mentions obligatoires d’une facture pour un auto-entrepreneur
Pour que la facture d’un micro-entrepreneur soit reconnue aux yeux de la loi, des éléments doivent obligatoirement figurer sur celle-ci.
À propos de la facture
Les premiers éléments devant apparaître sur la facture sont :
- La date de la livraison : celle du transfert de propriété et non de la livraison matérielle ;
- Le numéro de la facture : par ordre chronologique continue.
Selon la gestion comptable du client, il peut être demandé à l’auto-entrepreneur de préciser le numéro du bon de commande.
Les informations sur l’identité des 2 parties
Il faudra mentionner sur la facture les informations concernant l’auto-entrepreneur :
- La dénomination sociale : nom et prénom ;
- L’adresse ;
- Le numéro d’immatriculation : suivant le registre du commerce ou le répertoire des métiers ;
- Le numéro SIRET ou SIREN.
Pour l’identité du client, les mentions obligatoires sont :
- Le nom ou la dénomination sociale ;
- L’adresse : le logement personnel pour un particulier et siège social pour une entreprise ;
- L’adresse de facturation : si différente de son siège social.
L’objet de la facture
La nature du service ou du bien vendu par le micro-entrepreneur doit être précisée sur la facture :
- La quantité : en unité, en poids ou en horaires ;
- L’appellation précise du bien ou du service ;
- Le prix unitaire sans la TVA ;
- Une réduction : selon les accords entre les deux parties ;
- Le montant total sans la TVA ;
- Le montant total TTC.
Les mentions relatives à la TVA
Dans le cas où l’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA, il devra marquer la mention “TVA non applicable, article 2936 B du code général des impôts”. Dans ce cas, le montant total hors taxes sera le montant total à payer.
Note : les micro-entrepreneurs ne sont soumis à la TVA que lorsqu’ils dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires : 82 800 euros pour le commerce et le logement, 33 200 euros pour les prestations de services.
Lorsque le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA, il doit mentionner dans sa facture les éléments suivants :
- Son numéro d’identification à la TVA et celui de son client professionnel s’il est assujetti à la TVA ;
- Le taux applicable à la TVA ;
- Le montant total de la TVA ;
- Le montant total en TTC après un rappel du montant HT.
La facturation à un professionnel
Uniquement pour les clients professionnels, les mentions suivantes doivent être remplies :
- La date de règlement : habituellement 30 jours après son émission ;
- Le taux des pénalités de retard ;
- La mention de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour les frais de recouvrement, cumulable suivant la pénalité de retard.
Relatives à des situations spécifiques
Des mentions spécifiques sont à marquer sur la facture d’un entrepreneur suivant les cas ci-dessous :
- Une souscription de l’auto-entrepreneur auprès d’une assurance professionnelle ;
- Une appartenance à un centre de gestion agréé.
Les mentions facultatives d’une facture pour un auto-entrepreneur
Non-obligatoires, les mentions suivantes peuvent figurer sur la facture lorsque l’auto-entrepreneur les juge pertinentes :
- Les moyens de paiement : en espèce, par virement bancaire, par chèque, par prélèvement automatique ou par téléphone (mobile money) ;
- L’identité ou la marque de l’auto-entrepreneur : présence de son logo tout en haut de ses factures ;
- Les conditions générales de vente.
Note : certaines des informations ci-dessus peuvent être marquées en annexe dans le contrat pour faciliter la lecture de la facture.
L’établissement d’une facture pour un auto-entrepreneur
Les entreprises individuelles doivent obligatoirement établir des factures pour toute prestation ou vente effectuée. Elles sont livrées à un système de comptabilité plus complexe et l’établissement des factures permet à leur département comptable :
- La tenue d’un grand livre : classement des opérations des comptes de l’entreprise ;
- La tenue d’un livre journal : sous forme de tableau représentatif des débits et des crédits ;
- La réalisation de l’inventaire : un suivi des factures de vente permettant la comptabilisation des stocks et des en-cours ;
- L’établissement d’un compte annuel : les résultats des comptes d’une entreprise.
Contrairement aux entreprises individuelles, les obligations comptables d’un auto-entrepreneur sont plus simples. L’établissement de factures pour chaque vente ou prestation n’est pas obligatoire. Il lui est souvent obligé de facturer ses services pour 4 raisons :
- A la demande du client ;
- Si le montant total de la facture dépasse un certain seuil ;
- Pour la tenue d’un livre journal : avec les détails des recettes et des factures ;
- Pour la conservation des justificatifs de vente.
